Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais

Article 4 Versions de la disposition

2024-01-01

4. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande, en vertu de l’article 160 ou de l’article 196 de la Loi, la délivrance d’une autorisation visée au paragraphe a de l’article 154 ou au paragraphe a de l’article 189 de la Loi, pour un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.

Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Réception de l’avis prévu à l’article 155 de la Loi et analyse des recommandations formulées par le Comité d’évaluation en application de l’article 157 de la Loi ou par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en application de l’article 192 de cette Loi	1 664 $	1 664 $	1 664 $	1 664 $
Analyse de l’étude d’impact visée aux articles 160 et 196 de la Loi	8 321 $	29 132 $	49 941 $	70 756 $

A.M. 2021-11-23, a. 4.

2023-01-28

4. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande, en vertu de l’article 160 ou de l’article 196 de la Loi, la délivrance d’une autorisation visée au paragraphe a de l’article 154 ou au paragraphe a de l’article 189 de la Loi, pour un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.

Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Réception de l’avis prévu à l’article 155 de la Loi et analyse des recommandations formulées par le Comité d’évaluation en application de l’article 157 de la Loi ou par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en application de l’article 192 de cette Loi	1 589 $	1 589 $	1 589 $	1 589 $
Analyse de l’étude d’impact visée aux articles 160 et 196 de la Loi	7 946 $	27 818 $	47 688 $	67 563 $

A.M. 2021-11-23, a. 4.

2021-12-31

4. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande, en vertu de l’article 160 ou de l’article 196 de la Loi, la délivrance d’une autorisation visée au paragraphe a de l’article 154 ou au paragraphe a de l’article 189 de la Loi, pour un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.

Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social		Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
		1		2		3		4
Réception de l’avis prévu à l’article 155 de la Loi et analyse des recommandations formulées par le Comité d’évaluation en application de l’article 157 de la Loi ou par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en application de l’article 192 de cette Loi		1 494 $		1 494 $		1 494 $		1 494 $
Analyse de l’étude d’impact visée aux articles 160 et 196 de la Loi		7 474 $		26 165 $		44 855 $		63 550 $

A.M. 2021-11-23, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2021-12-31

4. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui demande, en vertu de l’article 160 ou de l’article 196 de la Loi, la délivrance d’une autorisation visée au paragraphe a de l’article 154 ou au paragraphe a de l’article 189 de la Loi, pour un projet obligatoirement assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social. Ils sont fixés en fonction de l’étape concernée de la procédure et de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.

Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.

Étapes de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social	Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet
	1	2	3	4
Réception de l’avis prévu à l’article 155 de la Loi et analyse des recommandations formulées par le Comité d’évaluation en application de l’article 157 de la Loi ou par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik en application de l’article 192 de cette Loi	1 494 $	1 494 $	1 494 $	1 494 $
Analyse de l’étude d’impact visée aux articles 160 et 196 de la Loi	7 474 $	26 165 $	44 855 $	63 550 $

A.M. 2021-11-23, a. 4.